Réglementation

Périmètre de la réglementation

La réglementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Exploitant ou télépilote ?
L’exploitant est la personne (société, association, entreprise individuelle, particulier…) responsable de l’activité.
Le télépilote est la personne qui réalise un vol donné, pour le compte de l’exploitant. Dans le cas d’un exploitant unipersonnel, l’exploitant et le télépilote sont une seule et même personne.

L’exploitant doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations réglementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

La réglementation fixe également des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

  • Le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable ;
  • Dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission ;
  • Le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité ;
  • En agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute) ;
  • Les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée ;
  • Sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC ;
  • Les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :

  • Sauf autorisation particulière, les aéronefs télépilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres. Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg ;
  • Toute utilisation hors vue du télépilote, à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès réglementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable.

Types d’opérations autorisées

Scénarios opérationnels prédéfinis1

  • S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
  • S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télépilote ;
  • S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
  • S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

Zone peuplée

Un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :

  • au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ;
  • à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (50 mètres dans le cas du scénario S-4)

Agglomérations

Les agglomérations considérées pour la définition de la zone peuplées sont celles figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le Service d’information aéronautique (SIA) à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000.

Notes :

  • SIA : voir l’encart Information aéronautique au § 13.1
  • Les agglomérations concernées sont celles identifiées comme « agglomération » dans la légende de la carte, en section « règles de survol » ; les agglomérations identifiées comme « repères de navigation / petites agglomérations » ne sont pas concernées.
  • Pour les territoires d’outremer pour lesquels aucune carte du SIA à l’échelle 1/500 000 ou 1/250 000 n’est disponible, toutes les agglomérations sont à prendre en compte.

Les limites de l’agglomération sont celles des parcelles cadastrales (*) desservies par une portion de voie de circulation « en agglomération » au sens du Code de la Route (article R. 110-2). Ces portions de voie de circulation sont définies par arrêté municipal et repérées par des panneaux routiers.

(*) Les parcelles cadastrales peuvent être visualisées sur le Géoportail : www.geoportail.gouv.fr

Rassemblement de personnes

Il s’agit d’un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment : public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d’affluence, défilé…

Survol de tiers

Pour les scénarios S-1 à S-3, aucun tiers (personne étrangère à la mission) ne peut être survolé à moins d’une distance horizontale minimale fixée par la réglementation. En cas de vol hors vue (S-2), toute la zone d’évolution de l’aéronef doit être vide pour toute la durée du vol.

Pour les conditions détaillées relatives à la protection des tiers au sol (et notamment la signification de « sans tiers au sol dans la zone d’évolution »), voir le § 18.3.

Vol en vue

Un aéromodèle est dit évoluer « en vue» lorsque ses évolutions se situent à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l’aéronef (sans l’aide d’aucun dispositif optique autre que ses lunettes ou lentilles de correction le cas échéant) et une vue dégagée sur l’environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d’aéronef et de prévenir les collisions.

Vol en immersion

Un aéronef télépiloté utilisé dans le cadre d’un scénario « en vue » (S-1 ou S-3) peut être piloté par une personne n’ayant pas la vue directe sur l’aéronef (vol dit en « immersion » ou en « First Person Vision – FPV ») sous réserve qu’une autre personne conserve à tout instant l’aéronef en vue directe.

C’est alors cette seconde personne qui est réglementairement considérée comme le télépilote et qui est, à ce titre, chargée d’assurer la sécurité du vol.

Elle doit disposer de sa propre commande ou, à défaut, doit être en mesure à tout instant d’accéder au système de commande, dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol.

La consultation par le télépilote d’un retour vidéo sur écran (ou de tout autre écran de contrôle) n’est pas considérée comme du vol en immersion nécessitant une deuxième personne si le télépilote, par un circuit visuel approprié, conserve une perception suffisante de l’aéronef et de tout son environnement.

Masse maximale autorisée en fonction des scénarios opérationnels

Sauf autorisation spécifique, seuls les aéronefs dont la masse n’excède pas les limites suivantes, en fonction des scénarios, peuvent être utilisés :

  • Scénario S-1 : pas de limitation particulière
  • Scénario S-2 :
    • En-dessous de 50m de hauteur : pas de limitation particulière
    • Au-dessus de 50m : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg
  • Scénario S-3 :
    • Aéronefs captifs : pas de limitation particulière
    • Aéronefs non captifs : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 8 kg
  • Scénario S-4 : uniquement aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg

Aéronefs de plus de 25 kg

Les aéronefs de plus de 25 kg sont soumis à des conditions techniques de conception complémentaires, définies au cas par cas. Ces conditions pouvant être potentiellement complexes à satisfaire, il convient de contacter la DSAC en amont de tout projet impliquant un tel aéronef.

Voir § 9.1 et Annexe 2 pour plus détails.

Masse

La masse considérée est la masse totale en vol de l’aéronef, y compris ses batteries, ses équipements de mission etc.

Toutefois la masse de l’aéronef ne comprend pas :

  • pour les aérostats, la masse du gaz porteur ;
  • pour les aéronefs captifs, la masse du moyen de retenue.

Aéronef captif

Il s’agit d’un aéronef relié par tout moyen physique :

  • au sol, ou
  • à un mobile ou à un opérateur, sous réserve que ce mobile ou que cet opérateur ne puisse être soulevé ou entrainé par la traction due à l’aéronef.

 

 

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr